En Anglais, Certificate of Approval, le Certificat d’Approbation est le document le plus important et obligatoire dans une transaction immobilière en Floride où une association de co-propriétaires contrôle la propriété et ses immeubles.

La gestion de cette propriété peut être du type "Condominium", "Co-op" ou "Maison". Les termes que vous retrouverez en anglais seront Condominium Owners Association, Co-op Owners Association ou Home Owners Association. Chacun de ces types d’association sont réglementés par le gouvernement de la Floride et le gouvernement des États-Unis.

Une association de co-propriétaires peut ajouter ses propres règlements, mais, ces règlements ne peuvent pas contrevenir aux lois déjà décidées et appliquées par les gouvernements eux-mêmes.

Par exemple, dans le cas d’un chien de service ou d’un chien de soutien affectif, c’est le gouvernement fédéral qui a statué qu’il est légal d’avoir ce genre de chien dans n’importe quel appartement même si une communauté possède un règlement interdisant les chiens et autres animaux dans la propriété.

Dans les cas de discrimination, le fédéral est celui qui crée les lois pour protéger les concitoyens. Mais c’est l’État qui décide si un complexe est réservé aux personnes de 55 ans et plus ou non. Le Comté ou les municipalités peuvent aussi avoir des lois que les associations de propriétaires sont obligées de suivre.

Lire la suite →